Division d’une propriété existante déjà bâtie : Pour bâtir (Déclaration Préalable /DP). Pour vendre. Demande de Certificat d’Urbanisme (CUa)
Modification d’un bâti existant : Changement d’affectation : modifier un garage ou une cave en studio (exemple) Changement de destination : modifier le garage en local d’activité (exemple)
Projet de piscine (zone PLU, droit à bâtir, DP, réseau, vidange, Plan de prévention des Risques (PPR), formulaire, secteur protégé soumis aux règles des Architectes des Bâtiments de France : Piscine ou bassin de 10 m2 maximum (situé en site remarquable / ABF). Piscine ou bassin de plus de 10 m2.
Projet d’extension (PLU, droit à bâtir résiduel, réseaux, Plan de prévention des risques, DP, PC, formulaires, en secteur protégé soumis aux règles des Architectes des Bâtiments de France) Extension jusqu’à 20 m2 maximum (DP en zone Naturelle) Par exemple : garage accolé au bâti existant, création d’une terrasse couverte, création d’une chambre, véranda ou agrandir la cuisine…) Création d’une annexe (DP) Par exemple : un garage ou un pool-house Extension jusqu’à 40 m2 maximum (DP en zone Urbaine) Par exemple : garage, création d’une terrasse couverte, d’une chambre…) Extension au maximum des possibilités dans le respect de toutes les règles en vigueur (PC).
Ceci une liste non exhaustive, n'hésitez pas à nous contacter pour tout autres demandes et projets !