Aide dans la réalisation d'un projet "agro-pastoral" Demande de changement d'affectation

Le client souhaite réaliser un projet agro-pastoral sur un terrain

Selon nos recherches, la parcelle est : située en zone N du PLU ; grevée d’un EBC ; située en zone ROUGE du PPRIF.  Dans la zone N, le règlement en vigueur autorise les constructions strictement nécessaires à l’exploitation pastorale et forestière mais ces dernières restent cependant soumises à la réglementation générale. Pour exemple, et sous réserve de la confirmation de la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes, un élevage de poules pondeuses pourrait rentrer dans la définition d’une activité « agro-pastorale ». Après l’approbation de la révision du PLU, les installations agricoles seront également autorisées à conditions d’être uniquement : soit strictement liées et nécessaires à l’exercice d’une activité pastorale ; soit limitées à une emprise au sol de 100 m².  En zone ROUGE, le règlement du PPRIF autorise quant à lui les travaux agricoles et forestiers mais ne fait pas mention des aménagements et des constructions nécessaires à l’activité de ces travaux… . 

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